Conditions générales de vente du site : www.myownprintabledesign.com

Entre la Société Claire Tranier, appartement 1, Rothsay, 5 rue Edde cross, Ross-on-Wye, Herefordshire, HR9 7BZ, Royaume-Uni. Société établie en Angleterre sous le statut de « self-employed / sole trader », ce statut ne possède pas de numéro d’immatriculation d’entreprise, numéro d’identification de TVA « VAT MOSS » : 298340176, représentée par Mme. Claire Tranier, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email à l'adresse suivante : myownprintabledesign@gmail.com ou en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits numériques et de services de la marque « My own printable design » exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet : http://myownprintabledesign.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://myownprintabledesign.com/cvg  La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 2 : PRIX
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (VAT MOSS taxe appliquée au Royaume-Uni pour les produits numériques vendus au sein de pays membres de l’union européenne) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des taxes locales ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

ARTICLE 3 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : 

  •  Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; 

  • Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; 

  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. 

  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. 

  • Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. 

  • Livraison des produits par email. 

Le Client recevra alors une confirmation du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits numériques livrés, cette livraison se fera à l’adresse e-mail indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

ARTICLE 4 : PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Une fois la personnalisation du produit numérique effectuée, le produit n'est ni échangeable, ni remboursable. Le Vendeur sera à l’écoute du Client pour répondre au mieux à sa demande.


ARTICLE 5 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Tous les produits numérique achetés par le client sont pour un usage strictement personnel. Ils restent la propriété intellectuelle exclusive de My own printable design (le Vendeur) et ne peuvent en aucun cas être revendus ou redistribués.
 

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE LIVRAISON
Tous les produits du Vendeur sont numériques et exclusivement livré par email. Le client ne recevra aucun produit physique. Le vendeur vend deux types de produits numériques : des articles digitaux personnalisés et des articles digitaux en téléchargement instantané.
1/ Concernant les articles digitaux personnalisés : Les produits sont livrés à l'adresse email de livraison qui a été indiquée lors de la commande par le Client. Une fois la commande passée par le Client, un email avec un premier aperçu de sa commande au format jpeg lui est envoyé pour commentaires et validation (dans les 48 heures suivant la réception des informations du Client - jours ouvrables du lundi au vendredi de 9h à 18h - GMT + 0 Londres). Le client recevra l’intégralité de sa commande finalisée par email dans les 48 heures suivant la validation.
2/ Concernant les articles digitaux en téléchargement instantané : Les produits sont livrés automatiquement par message après le paiement de la commande par le client. Ce message contient un lien de téléchargement de fichier disponible  instantanément, ce lien reste valide pour le Client pendant 30 jours.

ARTICLE 7 : PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement directement sur la boutique en ligne du Vendeur. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 8 : DÉLAI DE RÉTRACTATION
Une fois que le produit numérique est acheté, il n'est ni échangeable, ni remboursable. Le Vendeur s’engage à être à  l’écoute du client pour répondre au mieux à sa demande.

ARTICLE 9 : GARANTIES
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. 

 

ARTICLE 10 : RÉCLAMATIONS
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : myownprintabledesign@gmail.com

Article 11 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 12 : FORCE MAJEUR
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 13 : NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 14 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En vous abonnant à la newsletter de My own Printable Design (générée via MailChimp), et en saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter via l’adresse suivante : myownprintabledesign@gmail.com. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que "Google Analytics".

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit européen (et plus particulièrement français et anglais).

"Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/

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